Alerte APICULTEURS

L’UNAF a été alertée par plusieurs adhérents fin 2022 d’une nouvelle pratique de certains contrôleurs de MSA locales qui assujettissaient les apiculteurs à la cotisation de solidarité alors même qu’ils détenaient moins de 50 ruches.

Selon la règlementation, un apiculteur est cotisant solidaire à partir de 50 ruches.

En effet, l’assujettissement à la cotisation de solidarité se fait selon l’importance de l’exploitation [1] qui est appréciée par rapport à la Surface Minimale d’Assujettissement (SMA) ou, si cela n’est pas possible, par rapport au temps de travail nécessaire à la conduite de l’exploitation [2]. Lorsqu’elle est appréciée par rapport à la SMA, la cotisation de solidarité commence à ¼ de la SMA [3] et se termine lorsque la SMA est atteinte [4]. En apiculture, la SMA est de 200 ruches [5], donc un apiculteur est cotisant solidaire à partir de 50 ruches. A noter qu’il faut également prendre en compte le nombre d’heures d’activités de prolongement [6]. Pour cela, il existe une équivalence : 1 SMA = 1200 heures [7].

Or, les contrôleurs en question considéraient, à tort, que la production apicole ne pouvait pas être calculée en référence à la SMA et qu’elles devaient donc l’être en temps de travail. Les contrôleurs convertissaient ainsi, à tort, le nombre de ruches détenues par nos adhérents en nombre d’heures de travail, ce qui avait pour conséquence de les assujettir à la cotisation de solidarité alors même qu’ils possédaient moins de 50 ruches !

Historique de nos actions et dénouement

Après avoir été alertée par ses adhérents, l’UNAF a échangé avec diverses structures dont les MSA concernées, sans succès. En parallèle, l’UNAF a envoyé un premier courrier au médiateur national de la MSA. Ce retour n’arrivant pas malgré un délai d’attente important, nous avons effectué une relance par le biais d’un second courrier. Fin janvier, le médiateur national de la MSA a contacté l’UNAF par téléphone pour nous informer ne pas avoir reçu notre premier courrier et avoir répondu à notre second courrier en décembre 2023. Une erreur dans l’inscription des adresses mails destinataires serait responsable de l’absence de réception de cette réponse par l’UNAF…

Ainsi, nous avons enfin eu le retour tant attendu du médiateur national de la MSA qui a confirmé ce que l’UNAF défendait depuis le début à savoir qu’en apiculture, la cotisation de solidarité s’appréhende par rapport à la SMA (courrier en pièce-jointe).

Rappel du calcul

Nombre de ruches détenues ÷ 200 ruches = X de SMA

Nombre d’heures d’activités de prolongement ÷ 1200 heures[8] = Y de SMA

X + Y = Z de SMA

Transformez ce ratio en %

Si Z est inférieur à 25% (1/4 de la SMA), vous n’êtes pas cotisant de solidarité !

SI vous avez des questions relative à la MSA nous a votre disposition pour vous aider.

Report art.

[1] Article D731-34 Code Rural et de la Pêche Maritime

[2] Article D731-34 Code Rural et de la Pêche Maritime

[3] Ibid.

[4] Après quoi, le cotisant solidaire devient assujetti en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole cf. Article L722-5 Code Rural et de la Pêche Maritime

[5] Arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol, article 1.

[6] Les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles effectuées dans le prolongement de l'acte de production

[7] Article L 722-5 Code Rural et de la Pêche Maritime, 2°

[8] Rappel : 1 SMA = 1200 heures.