REGLEMENTATIONS

Posséder des ruches (même une !) implique certains devoirs.
Commercialiser du miel et d’autres produits de la ruche et/ou des produits dérivés suppose le respect de la réglementation en vigueur !

Les apiculteurs de toutes les familles sont soumis à des obligations sociales et fiscales. Vous trouverez ici les principales obligations.

Réglementation de l’apiculture en France 

 Les Obligations légales de l’apiculteur

  1. Respecter les règles d’emplacements des ruches
  2. Demander l’attribution d’un numéro d’identification (NAPI) et un numéro SIRET si les produits de la ruche sont vendus
  3. Identifier ruches ou/et rucher par le numéro d’apiculteur (NAPI)
  4. Transhumance et déplacement des ruches (attestation d’assurance obligatoire)
  5. Déclarer annuellement la détention et l’emplacement des ruches
  6. Déclarer les suspicions des maladies listées comme danger de première catégorie
  7. Tenir à jour un Registre d’élevage et un Cahier de Miellerie
  8. Étiqueter ses produits
  9. Assurer ces ruches

1.- Respecter les règles d’emplacements des ruches

Extrait de l'arrêté préfectoral n°47-2019-03-19-008 du 19 mars 2019 relatif à l’implantation des ruches dans le département de Lot & Garonne

Article 1 :
Les ruches peuplées ne doivent pas être placées à moins de 20 mètres de la voie publique et des propriétés voisines. Dans le cas où les propriétés voisines sont des bois, des landes et des friches cette distance est de 5 mètres au moins.

Elle est de 100 mètres au moins si les propriétés voisines sont des habitations ou des établissements à caractère collectif (hôpitaux, casernes, écoles...).

Articles 3 :
Conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'Article L. 211-7 du Code Rural et de la pêche maritime ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics, par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité. Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres au-dessus du sol et s'étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche.

2.- Demander l’attribution d’un numéro d’identification (NAPI) et un numéro SIRET si les produits de la ruche sont vendus

NAPI - Numéro d’apiculteur
Sur le site de déclaration de ruches, lors de votre première déclaration (à n’importe quel moment dans l’année) un numéro NAPI vous sera automatiquement attribué si vous n’en possédez pas déjà un bien sûr.

Nouvelles règles d’immatriculation pour le numéro d’apiculteur NAPI :
=> 8 caractères : lettre A suivie de 7 chiffres attribués par ordre numérique croissant. (Les NAPI attribués auparavant sont conservés)

Le numéro NAPI est immédiatement généré à l’issue de la première déclaration de ruches en ligne.

SIRET est obligatoire pour les apiculteurs qui vendent ou cèdent du miel en dehors du cadre familial.
Il est à demander au Centre des formalités des entreprises de la Chambre d'agriculture (CFE) 271 rue Péchabout BP 80349 47008 Agen

NUMAGRIT ce numéro disparait et n’est plus utilisé.

 3.- Identifier ruches ou/et rucher par le numéro d’apiculteur (NAPI)

Extrait du code rural Titre II Article 13 de l’A.M. du 11 Août 1980

  • Il doit être placé sur au moins 10% des ruches ou sur un panneau à proximité du rucher
  • Le panneau doit comporter éventuellement un numéro de téléphone
  • Il doit être reproduit en caractères apparents et indélébiles, d’au moins 8 cm de haut et 5 cm de large

Ce numéro doit être lisible à plus de 20m.

4.- Transhumance et déplacement des ruches

Deux situations sont à distinguer :

  • Les déplacements de ruches à l’intérieur d’un même département qui ne sont pas soumis à des obligations particulières si ce n’est la mention dans la déclaration de ruches
  • Les déplacements à l’extérieur du département impliquent une déclaration auprès des services vétérinaires du département dans lequel sont attendues les ruches. L’arrêté du 23 décembre 2009 mentionne ce que doit comporter cette déclaration.

5.- Déclarer annuellement la détention et l’emplacement des ruches

La déclaration de ses ruches est obligatoire dès la première ruche, pour des raisons sanitaires, fiscales, sociales et d’assurance (responsabilité civile).

Les déclarations devront s’effectuer entre le 1er septembre et le 31 décembre de chaque année.

Les ruches, ruchettes et nucléis seront à mentionner dans la déclaration annuelle.

 

6.- Déclarer les suspicions des maladies listées comme danger de première catégorie

En cas de symptômes de maladies réputées contagieuses (MRC), telles que la loque américaine et la nosémose, tout apiculteur doit prévenir la DDCSPP (ex Services Vétérinaires), ou le GDS (ou le technicien sanitaire apicole du secteur).

Un vétérinaire mandaté par la DDCSPP viendra vérifier la suspicion et proposera les suites à apporter pour le traitement des ruches.

Lien vers la liste de contacts DDCSPP

 7.- Tenir à jour un Registre d’élevage et un Cahier de Miellerie

Le Registre d'élevage. Article 234-1 du Code rural.
Vous en avez un exemplaire chaque année dans l'Abeille de France.

  • Il concerne tous les apiculteurs qui commercialisent leur production ou pas.
  • Il contient les données concernant l’apiculteur : coordonnées, le NAPI et le SIRET, le récépissé de la déclaration annuelle, éventuellement les coordonnées du véto conseil ou TSA, le récépissé de visites.
  • Toutes les opérations importantes que vous menez sur vos ruches (provenance des colonies, transhumances, soins, visites sanitaires, lutte varroa, nourrissement, etc.…) doivent être notées sur ce registre qui doit être conservé durant 5 ans.

En cas de maladies contagieuses, ou de sinistre, ou vol de ruches, les agents spécialisés ou les assurances peuvent vous demander de consulter ce registre.

Le Cahier de miellerie - Il a pour but d’assurer la traçabilité des miels, du pollen ou de la gelée royale commercialisés.
Informations à consigner dans un cahier de miellerie :

  • Les dates et quantités de miel récolté, mis en pots sur balance homologuée, ou transformé à la miellerie
  • Les numéros de lot donné à chaque ensemble empoté (si un seul lot, la DLUO peut servir de numéro de lot)
  • Les destinataires des différents lots (magasins, marchés...)
  • Les dates des opérations de nettoyage

Ce registre est à conserver 5 ans

 8.- Étiqueter ses produits

Démarche obligatoire en cas de vente de la production. L’étiquetage des produits de la ruche est réglementé. Pour en savoir plus, des informations sont disponibles sur le guide des Bonnes Pratiques proposé par l’ITSAP.

Lien vers la fiche technique étiquetage

9.- Assurer ses ruches

Démarche non obligatoire mais fortement conseillée, même pour un amateur, pensez à souscrire à une assurance au titre de la responsabilité civile, soit personnellement, soit au travers de l’offre d’assurance du syndicat. Car de nombreuses compagnies d’assurance n’assurent pas les ruches dans le cadre de la responsabilité civile.

Les règles d’étiquetage des produits de la ruche

Bien étiqueter son miel

Écocontribution Citéo et nouvelle  réglementation étiquetage

Bien Etiqueter Son Miel
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Info Tri Citeo L Abeille De France Info Tri Citeo L Abeille De France
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